Contenu

Accueil

Présentation du PAC

1. Cadre réglementaire

2. Les principes d'un projet de territoire pour un aménagement durable

3. Éléments à prendre en compte pour l'élaboration du projet de territoire

Annexes

1. Cadre réglementaire

Article L 101-1 du code de l’urbanisme:

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. »

Conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme doit viser à atteindre les objectifs suivants :

1° L’équilibre entre :

    • Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales

    • Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain

    • Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels

    • La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, conservation et restauration du patrimoine culturel

    • Les besoins en matière de mobilité

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile

4° La sécurité et la salubrité publiques

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en  situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.

1.1. Le contenu du document d'urbanisme

Le PLUi-d doit permettre d’atteindre, sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal, les objectifs de développement durable fixés à l’article L101-2 du code de l’urbanisme.

Véritable boîte à outils pour mettre en oeuvre le projet d’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…), le PLUi-d constitue un vecteur majeur de retranscription du projet des élus prenant en compte les besoins de tous les habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace). Ses prescriptions s’imposent à tout aménagement sur le territoire.

D’un point de vue formel, le PLUi-d comprend un certain nombre de pièces obligatoires qui peuvent être complétées de pièces optionnelles, le cas échéant.

• les OAP patrimoniales : il est désormais possible dans les zones « U » et sous réserve de justifications au regard du projet de territoire de ne pas élaborer de règlement spécifique et de renvoyer à différentes dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU), en y appliquant l’ensemble des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-15 à R. 111-18 et R. 111-28 à R. 111-30. Dans ce cas toutefois, il est nécessaire de préciser dans une OAP, les éléments patrimoniaux qui devront faire l’objet d’une attention particulière à l’instruction des demandes d’urbanisme (Article R151-7 du code de l’urbanisme). Cette disposition trouve à s’appliquer dans les secteurs ruraux où les enjeux de constructions restent mesurés.

Les spécificités du PLUi tenant lieu de plan de mobilités

Lorsque le PLUi tient lieu de PDU, il comporte également un POA qui comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique des transports et des déplacements définie par le PLUi tenant lieu de PDU. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme (Article L151-45 du code de l’urbanisme).

Le PLUi tenant lieu de PDU poursuit les objectifs énoncés aux articles L1214-1 et L1214-2 du code des transports. Il comprend (Article L151-47 du code de l’urbanisme) :

    • des OAP qui précisent les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L1214-1 et L1214-2 du code des transports ;

    • le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l’EPCI.

    • Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le respect des conditions prévues au II de l'article L.111-3-10 du code de la construction et de l’habitation. Il détermine des secteurs à l’intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations minimales en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, notamment pour la construction d’immeubles de bureaux. À l’intérieur de ces secteurs, il fixe un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation.

Le contenu spécifique des différentes pièces du PLUi tenant lieu de PDU est complété par l’article R151-55 du code de l’urbanisme :

    • le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le PADD et dans les OAP ;

    • le PADD détermine les principes mentionnés à l'article L1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l’article L1214-2 ;

    • les OAP précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. Pour mémoire, l’article L1214-2 du code des transports renvoie aux onze objectifs poursuivis par les PDU (dernière évolution de ces objectifs en date du 28 décembre 2015 pour une meilleure prise en compte des personnes âgées dans les transports) ;

    • le POA comprend notamment les dispositions prévues aux articles R.1214-1 et R.1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l’observatoire des accidents prévu à l’article R. 1214-3.

Le POA est l’instrument de mise en œuvre de la politique des transports et déplacements pour un PLUi tenant lieu de PDU. Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD du PLUi. Il comprend également tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de cette politique. De plus, le POA est accompagné d'une étude des modalités de financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient. Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite (Article R 151-55 3° du code de l’urbanisme). Il comprend le calendrier des décisions et réalisations des mesures pour atteindre l’objectif de renforcement de la cohésion sociale et urbaine (notamment par l'amélioration de l'accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées).

Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PLUi tenant lieu de PDU, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports (Article L152-8 du code de l’urbanisme).

    Les plans de secteurs

En application de l’article L151-3 du code de l’urbanisme, le PLUi peut comporter des plans de secteurs qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l'EPCI et qui précisent les OAP ainsi que le règlement spécifique à ce secteur.

Une ou plusieurs communes membres de l’EPCI peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI, celui-ci délibère sur l’opportunité d’élaborer ce plan.

    Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est encadré par l’article L151-4 du code de l’urbanisme. Le rapport de présentation justifie les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions réglementaires. Ce document obligatoire s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière :
    • de développement économique ;
    • de surfaces et de développement agricoles ;
    • de développement forestier ;
    • d'aménagement de l'espace ;
    • d'environnement, notamment en matière de biodiversité ;
    • d'équilibre social de l'habitat ;
    • de transports ;
    • de commerce ;
    • d'équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et au regard des dynamiques économiques et démographiques observées sur le territoire.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos, des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

Le rapport de présentation démontre, enfin, la nécessité des règles édictées par le règlement au regard des objectifs du PADD ainsi que leur complémentarité avec les dispositions des OAP.


Bien que non directement opposable, le rapport de présentation constitue un élément important du PLUi-d. Ses insuffisances peuvent fragiliser juridiquement le document d’urbanisme.
    

    Le projet d’aménagement et de développement durables

Le PADD matérialise le projet de territoire souhaité par les élus dans le temps long à travers la spatialisation d’un projet politique stratégique et prospectif à 10-15 ans. Il s’assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l’urbanisation et espaces à préserver.

L’article L151-5 du code de l’urbanisme demande au PADD de définir :

    • les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

    • les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale.

De plus, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L’ensemble des pièces du PLUi-d doit permettre la mise en œuvre du PADD. Elles sont établies en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables pour fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du code de l'urbanisme.

 

   Les orientations d’aménagement et de programmation

Ces orientations sont prises en cohérence avec le PADD et les dispositions réglementaires. Elles comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, et le cas échéant sur l’habitat, les transports et les déplacements.
Les OAP sont un outil souple et intéressant pour définir des prescriptions en matière d'aménagement.
Le code de l’urbanisme liste les champs thématiques qu’elles peuvent investir (article L.151-7 du code de l’urbanisme). Par exemple : promotion d’un cadre vie de qualité et inclusif de la mixité sociale et fonctionnelle.  

Il est recommandé de réaliser des OAP dès lors qu’elles   :
    • favorisent la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations soit destiné à la réalisation de commerces ;
    • comportent  un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
    • portent sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
    • prennent la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
    • adaptent la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L151-35 et L151-36 du code de l'urbanisme.

On distingue plusieurs types d’OAP :

        • Les OAP thématiques qui portent sur des thèmes tels que le patrimoine, le paysage et l’environnement, la mobilité, l’habitat…. (Articles L151-6 et 7 du code de l’urbanisme) ;

    • les OAP sectorielles qui sont obligatoires pour les zones à urbaniser. Elles doivent ainsi définir les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville. Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces OAP sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques du règlement (Article R151-6 du code de l’urbanisme) ;

    • les OAP de secteur d’aménagement. Elles concernent des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser dont les conditions d’aménagement et d’équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires. Elles doivent garantir la cohérence des projets d’aménagement et de construction avec le PADD (Article R151-8 du code de l’urbanisme). Elles portent au moins sur :

    1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
    2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
    3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
    4° Les besoins en matière de stationnement ;
    5° La desserte par les transports en commun ;
    6° La desserte des terrains par les voies et réseaux.

Ces OAP comportent un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur

Les OAP n’ont pas une portée réglementaire de conformité. Il est en conséquence recommandé de les coupler avec des prescriptions au sein du règlement dès lors que l’enjeu le justifie. Par exemple, pour la protection d’une zone naturelle, d’une zone paysagère, etc..


    Le règlement

Le règlement comprend des pièces graphiques et écrites. Il est opposable en matière de conformité aux travaux, constructions ou opérations d’aménagement réalisés sur le territoire d’une collectivité couverte par un PLUi-d.

Il fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs de développement durable mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du code de l’urbanisme.

La structure du règlement est désormais libre.

Il est toutefois recommandé de la structurer en trois grands chapitres thématiques :
        • l’affectation des zones et la destination des constructions, répondant à la question : où et que puis-je construire ?
        • les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères, répondant à la question : comment prendre en compte mon environnement ?
        • les équipements et réseaux, répondant à la question : comment se raccorder ?

Il peut ainsi définir un certain nombre de règles thématiques facultatives telles que déclinées aux articles L151-8 à L151-42 du code de l’urbanisme.
Cette structure thématique permet d’interroger davantage l’intérêt de chaque règle et incite à utiliser uniquement les articles nécessaires dans chaque zone. Cela permet ainsi un plus grand champ d’adaptation aux enjeux locaux.

Dans le même sens, la règle peut s’accompagner de représentations graphiques illustratives ou réglementaires permettant notamment de mieux appréhender les formes urbaines issues de la réglementation écrite. Toutes les règles peuvent, lorsqu’elles s’y prêtent, être déclinées sous forme graphique, ce qui doit permettre à la fois de simplifier le règlement écrit et de rendre la règle plus lisible. Pour autant, pour que l’illustration ait un caractère réglementaire, il faut que le règlement le mentionne explicitement.

Par ailleurs, le règlement peut comprendre des règles qualitatives rédigées sous forme d’objectifs et des règles alternatives aux règles générales. Ces nouvelles dispositions ont notamment pour objectifs de débloquer des projets de constructions, principalement en zone dense, en offrant plus de flexibilité. Elles devraient également favoriser des solutions innovantes et la diversité des formes urbaines à travers un urbanisme de projet répondant mieux aux objectifs fixés.