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Présentation du PAC

1. Cadre réglementaire

2. Les principes d'un projet de territoire pour un aménagement durable

3. Éléments à prendre en compte pour l'élaboration du projet de territoire

Annexes

3. Éléments à prendre en compte pour l'élaboration du projet de territoire

3.1. Environnement, milieux naturels et ressources du territoire

3.1.1. Milieux naturels et biodiversité

3.1.1.1. Informations générales sur les milieux naturels et la biodiversité

Depuis la loi de 1976, la prise en compte de la biodiversité dans les plans et projets est une obligation (articles L122-1 et suivants du code de l’environnement et article L101-2 du code de l’urbanisme).


La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 a impulsé une nouvelle dynamique, avec pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel.
Parmi les nouvelles dispositions réglementaires, deux concernent directement les documents d’urbanisme :
- L’inscription dans le droit du principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. Cette disposition vise l’objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, grâce à l’application de la doctrine éviter, réduire, compenser (se reporter au chapitre du PAC sur les enjeux de l’aménagement durable).
- L’instauration du principe de solidarité écologique qui s’applique aux territoires pour définir les actions pour la préservation et la restauration de la trame verte et bleue.


La stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 définit les axes prioritaires d’interventions que ce soit par l’État, les collectivités locales et les différents acteurs de la société civile. Les documents d’urbanisme concourent à la mise en œuvre effective de ces axes.


« C’est à l’échelle des territoires que doivent se concevoir et se mettre en place des projets de développement intégrant la biodiversité dans toutes les activités. Il ne peut y avoir de projet de territoire viable sans le concevoir à partir de son cadre naturel, c’est-à-dire en y intégrant la biodiversité dès l’origine ».

Références réglementaires :

Article L122-1 du code de l’environnement

Article L101-2 du code de l’urbanism


3.1.1.1.1. La trame verte et bleue

La trame verte et bleue (TVB) est un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer,... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.

“La trame verte et bleue a pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit.”
article L..371-1 du code de l’environnement


La trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient

  •  Les réservoirs de biodiversité sont les zones vitales, riches en biodiversité où les individus peuvent réaliser tout ou partie de leur cycle de vie (reproduction, alimentation, abri, …). Ils peuvent abriter des noyaux de populations d’espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l’accueil de nouvelles populations. Ces réservoirs ciblent également la biodiversité ordinaire, ce ne sont pas des réserves.
  • Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leurs déplacements et à l’accomplissement de leur cycle de vie. Ceux-ci peuvent être :
    • linéaires: alignements d’arbres, haies, talus, fossés…,
    • en «pas japonais» ou discontinus : ponctuation d’espaces-relais, d’îlots-refuges (mares, bosquets…),
    • paysagers: espaces naturels, agricoles (favorables à la biodiversité tels que prairies, forêts…), bocagers.


Cette préservation du réseau d’échanges écologiques concerne aussi bien la biodiversité « extraordinaire » identifiée grâce à des protections environnementales ou des inventaires particuliers (site Natura 2000, ZNIEFF,…) que la biodiversité ordinaire, et vise à :

  • diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats  ;
  • relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
  • développer le potentiel écologique des cours d’eau et masses d’eau et de leurs abords ;
  • permettre la migration d’espèces sauvages dans le contexte de changement climatique ;
  • faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces indigènes de la faune et de la flore sauvage.

L’identification d’une trame verte et bleue (TVB) s’appuie sur la notion de continuités écologiques qui sont constituées de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques.
Pour cette identification, il convient de se reporter aux articles R371-16 et suivants du code de l’environnement.

Les documents d’urbanisme ont l’obligation d’identifier une trame verte et bleue à l’échelle de leur territoire, connectée aux territoires proches, afin de préserver les continuités écologiques et plus globalement le patrimoine naturel.


La préservation des continuités écologiques est inscrite dans le code de l’urbanisme :

  • L’article L.101-2 du code de l’urbanisme précise que les documents d’urbanisme déterminent les objectifs de préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques, de la biodiversité et des écosystèmes,
  • L’article L.102-1 du code de l’urbanisme permet de qualifier de projet d’intérêt général tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection en faveur de la préservation ou de la remise en bon état des continuités écologiques inscrit dans un document de planification.


Ainsi, le contenu du document, diagnostic, état initial de l’environnement, PADD, règlement écrit et documents graphiques, permet de planifier et d’inscrire réglementairement à la parcelle les dispositions nécessaires à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques.

La TVB doit tenir compte des réseaux et inventaires d’ores et déjà identifiés sur le territoire (ZNIEFF, Natura 2000, charte paysagère, PRA, Référentiel des obstacles à l’écoulement pour les cours d’eau, etc...) mais aussi des divers éléments de connaissance de la nature « ordinaire » et son fonctionnement à une échelle plus locale.

Il est donc fortement recommandé d’étudier les éléments écologiques identifiés par le SRADDET et d’affiner les réservoirs de biodiversité ainsi que les corridors écologiques à enjeu, sur la base d’un travail de terrain. Une attention particulière est à porter aux haies, boisements, mares et zones humides pour assurer leur conservation.

La TVB doit faire l’objet d’une représentation graphique au sein du rapport de présentation à l’échelle 1/10 000ème. Le PADD doit assurer, par des orientations adaptées, son maintien et/ou sa restauration.

La carte détaillée de la trame verte et bleue au 10 000 ème doit être annexée au rapport de présentation et une représentation simplifiée doit être présentée au sein du PADD. Des orientations générales relatives à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques devront être inscrites au PADD.

Ces orientations devront être traduites au travers de dispositions particulières opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme au sein du règlement écrit, du règlement graphique et des orientations d’aménagements et de programmation afin de garantir le maintien et la préservation des éléments constitutifs de la TVB (réservoirs et corridors).


Pourront notamment être utilisés :

  • la définition de zonage ou sous-zonage de protection naturelle ou agricole ;

  • la définition de règles favorisant la circulation des espèces (implantations, clôtures, végétalisation, stationnements...) notamment au niveau des lisières et espaces de transition ;

  • des OAP, en particulier dans les secteurs prévus d’être aménagés ;

  • la protection des continuités écologiques, des éléments de paysage, des boisements, des sites et secteurs divers, en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ;

  • la définition, dans les zones urbaines, de secteurs inconstructibles (terrains cultivés ou espaces non bâtis) en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ;

  • la définition d’espaces boisés classés (EBC) à protéger ou à créer ;

  • la définition d’emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (L151-41 du code de l’urbanisme).

Le PLU(i) CC des Vallées d'Auge et du Merlerault  doit être compatible avec les règles du document d’orientation et d’objectifs du SCOT concernant la trame verte et bleue identifiée sur le territoire.

Références réglementaires :

Articles L.113-29 et L 113-30 du code de l’urbanisme

Articles L.151-4 et L.151-5 du code de l’urbanisme

Les données relatives aux réservoirs, corridors, continuités écologiques et aux obstacles de CC des Vallées d'Auge et du Merlerault sont consultables sur le site internet de la DREAL : carte CARMEN TVB (http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/srce.map)

Pour obtenir ces données, le service ressources naturelles de la DREAL Normandie doit être contacté :

  • bben.srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
  • Téléphone : 02 50 01 84 41
3.1.1.1.2. Les Zones naturelles d’intérêt floristique et faunistique (ZNIEFF)

La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 dite loi « Paysage » dispose que l’État peut décider de l’élaboration d’inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique.

Conformément à l’article L411-1 du code de l’environnement, les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et Floristiques (ZNIEFF) constituent des inventaires, scientifiquement élaborés, aussi exhaustifs que possible, des espaces naturels dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème, soit sur la présence d’espèces végétales ou animales menacées.

L’inventaire ZNIEFF établi au plan national n’a pas de portée réglementaire. Il n’est donc pas directement opposable aux demandes de constructions ou aux documents d’urbanisme.

On distingue deux types de ZNIEFF :

  • les ZNIEFF de type 1 sont des sites particuliers généralement de taille réduite, qui présentent un intérêt spécifique et abritent des espèces animales ou végétales protégées ou patrimoniales bien identifiées. Ils correspondent donc à un enjeu de préservation.
  • les ZNIEFF de type 2 sont des ensembles géographiques importants, qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d’équilibre n’exclut donc pas que, dans une ZNIEFF de type 2, des terrains puissent être classés dans des zones où des constructions ou  installations sont permises sous réserve du respect des écosystèmes.

Toutefois, les intérêts scientifiques qu’il recense constituent un enjeu d’environnement de niveau supra communal qui doit être pris en compte par tout plan, programme ou projet et dans les documents d’urbanisme, notamment par un classement approprié traduisant la nécessité de préserver ces espaces naturels.

Une jurisprudence étoffée rappelle que l’existence d’une ZNIEFF peut constituer un indice d’appréciation de la légalité d’un acte administratif au regard des dispositions législatives et réglementaires protectrices des espaces naturels.

Un zonage N ou A avec des règles fortes d’inconstructibilité est à privilégier sur le périmètre d’une ZNIEFF de type 1

Le territoire de CC des Vallées d'Auge et du Merlerault est concerné par les ZNIEFF de type 1 suivantes :

Le territoire de CC des Vallées d'Auge et du Merlerault est concerné par les ZNIEFF de type 2 suivantes :

Nom du sitelien vers la fiche descriptive du siteFiabilité du résultat
FORET DOMANIALE DE MOULINS-BONSMOULINShttp://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/250013524
HAUTE-VALLEE DE LA VIEhttp://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/250008492
VALLEE DE LA GUIELhttp://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/250010774
FORET DE SAINT-EVROULThttp://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/250008494
CUESTA DU PAYS D'AUGEhttp://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/250008490
VALLEE DE LA TOUQUES ET SES PETITS AFFLUENTShttp://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/250006496
3.1.1.1.3. Inventaires géologiques

Lancé officiellement par l’État en 2007, l’inventaire du patrimoine géologique s’inscrit dans le cadre de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité.

Article L. 411-1 du code de l’environnement : « L’État (…) assure la conception, l’animation et l’évaluation de l’inventaire du patrimoine naturel qui comprend les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. »


L’inventaire du patrimoine géologique de l’ensemble du territoire français a pour objectif :

  •  d’identifier l’ensemble des sites et objets d’intérêt géologique, in situ et ex situ,
  •  de collecter et saisir leurs caractéristiques sur des fiches appropriées,
  •  de hiérarchiser et valider les sites à vocation patrimoniale,
  •  d’évaluer leur vulnérabilité et les besoins en matière de protection.

Le territoire de CC des Vallées d'Auge et du Merlerault est concerné par les inventaires géologiques suivants :

3.1.1.1.4. Nature ordinaire

Il existe partout, y compris dans les secteurs les plus urbanisés, une nature ordinaire, de proximité, qui contribue au maintien de la biodiversité tout en répondant à une demande sociale de plus en plus forte en termes de qualité de vie au quotidien.


La révision ou l’élaboration d’un document de planification est l’occasion de préciser les enjeux écologiques et sociaux de la préservation et de la valorisation de la nature sur leur territoire. C’est aussi l’occasion de sensibiliser les habitants à ces enjeux, et de définir des orientations favorisant à la fois la biodiversité et les aménités liées à la nature : préservation des continuités écologiques « bleues et vertes », développement des espaces de nature (jardins publics, privés, partagés), végétalisation de l’espace urbain public et privé (voiries, parcelles, clôtures, toitures) et de les traduire en orientations d’aménagement, en dispositions réglementaires, en recommandations.
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 renforce la protection des alignements d’arbres bordant les voies de communication.

Référence règlementaire :
Article L.350-3 du code de l’environnement

À travers le document de planification, ces enjeux de nature ordinaire peuvent être traduits.
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres.


Cet outil protège sans pour autant figer le territoire. Les éléments doivent être localisés sur les documents graphiques et faire l’objet de prescriptions dans le règlement. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (R.421-23-h du code de l’urbanisme).


L’utilisation de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour protéger les mares, zones humides, corridors écologiques, vergers, prairies, pour les arbres isolés, haies, alignements, la ripisylve… est fortement recommandée. Des prescriptions doivent être précisées en fonction des types d’éléments identifiés.

Référence règlementaire :
Article L.151-23 du code de l’urbanisme

3.1.1.1.5. Nature en ville

La nature en ville peut être considérée comme une des composantes du développement du territoire, notamment parce qu’elle contribue à la qualité du cadre de vie et au bien-être des habitants et renvoie une image positive du territoire.

La nature en ville concerne l’ensemble des espaces et ressources naturels (eau, espèces animales et végétales) et des écosystèmes présents sur le territoire. Sont aussi concernés les espaces non bâtis ayant une valeur d’usage pour le citadin (production agricole de proximité, loisirs, qualité de vie) et les espaces bâtis qui peuvent accueillir également de la nature ou avoir un impact sur les ressources et écosystèmes.

L’enjeu pour la collectivité est de préserver et de développer la présence de la nature dans la ville, des espaces de nature favorables à la fois aux usages des citadins et à la diversité de la faune et de la flore et contribuer au sentiment de bien-être des citadins.

Ainsi, les arbres isolés ou en alignement, les bosquets, les haies, les chemins bordés de végétation spontanée, les friches, les jardins publics et privés, les talus herbeux, les parcs, les espaces verts publics et des zones d’activités, les jardins potagers, les jardins botaniques, les toitures et murs végétalisés, les balcons fleuris, les délaissés, les cours d’eau, les fossés, les bords de route, les bordures des terrains de sport sont autant d’éléments contribuant à la TVB. Ces continuités en forme de « pas japonais » peuvent permettre à toute une faune et une flore de se déplacer de proche en proche décrit les différents éléments potentiels pouvant contribuer à des continuités fonctionnelles dans un milieu urbain.